La loi sur la prévention de la délinquance

Conseil municipal du lundi 18 décembre 2006

Question Orale de Adeline HAZAN

Monsieur le Maire,

"Sauvageons", "Racailles", c’est comme cela que certains appellent les jeunes délinquants et aujourd’hui, c’est aux Maires de France que revient la tâche de gérer ces mots de notre société.

Le projet de loi sur la prévention de la délinquance a été adopté le mardi 5 décembre en première lecture à l’Assemblée Nationale. Ce texte relatif à l’insécurité, la dixième loi pénale depuis 2002, donne au maire un rôle "pivot "dans l’action préventive. Par ailleurs, il durcit les sanctions contre les mineurs délinquants et les récidivistes.

Cette loi, dont le texte initial est public depuis un an, a donné lieu à des nombreuses passes d’armes entre le Premier Ministre et le Garde des Sceaux d’un côté et le Ministre de l’Intérieur de l’autre.

Pour sa part, l’Association des Maires de France (AMF) ne souhaite pas que les nouvelles compétences confiées aux maires, entraînent une confusion entre les missions de chacun des acteurs de la sécurité et un transfert de responsabilités de la part des services de police, de justice ou de l’éducation nationale vers les seuls maires, qu’il s’agisse notamment de tutelle aux prestations familiales ou de rappel à la loi.

L’AMF insiste sur le caractère facultatif que doivent conserver les différents dispositifs mis à la charge des maires par le projet de loi et demande, à ce titre, que la création d’un conseil des droits et devoirs des familles soit laissée à leur libre appréciation.

Enfin, pour que le maire puisse jouer efficacement son rôle de médiateur, il faut qu’il dispose d’une information complète et précise. Les dispositions sur le secret partagé méritent d’être précisées dans cette perspective.

De mon côté, je ne suis pas dupe de la mise en scène gouvernementale. Ce texte, voulu par Nicolas SARKOZY, est là pour occuper le terrain dans ce qui est censé être l’efficacité de son action dans la lutte contre l’insécurité. Ce texte a réussi à faire l’unanimité contre lui, celle de tous les acteurs sociaux qui luttent contre la délinquance (protection judiciaire de la jeunesse, éducateurs…), toutes les professions médicales qui sont en désaccord avec la manière dont on essaie de mettre en parallèle les problèmes de psychiatrie et de délinquance. De nombreux maires, et je les comprends, ne veulent pas devenir des acteurs de la politique de prévention et tiennent à une certaine distance avec la politique de sécurité car ce n’est pas leur responsabilité première. Le maire en position constante de conciliation, ne peut être à la fois juge et partie. C’est enfin tout le tissu associatif dans les quartiers qui lutte pour essayer de recréer du lien social, qui est contre ce projet.

Monsieur le Maire, dans quelques semaines, cette loi s’appliquera à vous. Pouvez-vous nous faire part de votre sentiment sur le texte et la façon dont vous pensez le mettre en place dans notre ville ?

 

Réponse de J.L. SCHNEITER : comme beaucoup de maires, il est hostile à ce texte à titre personnel. Ce n'est pas au maire de faire des investigations pour savoir qui est méritant et qui ne l'est pas. Mais si ça devient la loi, il faudra l'appliquer, on ne sait pas encore comment... De toute façon les décrets d'application ne sont pas encore parus.