Missions exercées pour le compte de l'Eat (suite)

Intervention d'Eric QUÉNARD lors du Conseil municipal du jeudi 29 mars 2007

Monsieur le Maire, Chers Collègues,

Il y a plusieurs mois, j’avais attiré votre attention et celle de notre Assemblée sur les missions exercées par notre Collectivité pour le compte de l’Etat.

Je ne reviens pas sur le fond du dossier. Je rappelle seulement que notre ville est en droit de demander une indemnisation de l’Etat pour ces missions qu’elle a effectué sans obtenir la moindre compensation financière ce qui selon la jurisprudence est illégal. J’évalue pour ma part cette indemnisation à près d’un million d’euros.

Au dernier Conseil municipal, je vous avais demandé, Monsieur le Maire, de bien vouloir me préciser vos intentions étant entendu que la seule manière d’obtenir cette indemnisation est de saisir le Tribunal Administratif. Vous m’avez alors répondu que vous engagiez une démarche amiable auprès du Préfet de la Marne.

Or, selon un récent article paru dans la presse spécialisée dans le droit des Collectivités, j’ai eu la confirmation que seules celles ayant saisi la juridiction administrative obtiendront cette indemnisation.

J’ai donc deux questions à vous poser :

-       Avez-vous des nouvelles du Préfet de la Marne suite à votre démarche ?

-       Avez-vous l’intention de vous contenter de cette seule démarche ou pensez-vous saisir le Tribunal administratif ?

Si vous ne nous indiquez pas ce soir que vous saisissez le Tribunal administratif alors je le saisirai dès demain matin en ma qualité de contribuable local.

Je vous remercie des réponses que vous pourrez nous apporter.

 

Réponse de J.L. SCHNEITER : la lettre au Préfet est bien partie et ce dernier doit interpeller les ministres de tutelle. Il précise qu'il n'y a pas jurisprudence en la matière et qu'il est tout à fait d'accord pour lancer la procédure au tribunal administratif.